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Conditions Générales de Ventes

(Article L.6353-1 du code du travail et Décret N° 2018-1341 du 28 décembre 2018)

Dernière mise à jour le 07/09/2022

1. Définitions

Client : co-contractant du CFI tel qu’identifié dans la Convention de formation professionnelle.

Consultant /Formateur : formateur intervenant auprès de CFI, désigné dans la Convention de formation professionnelle et qui exécute la mission de formation auprès du Client.

Convention de formation professionnelle : convention de formation professionnelle incluant les Conditions générales de vente conclue entre le CFI et le Client dans le cadre de la mission du Consultant/ Formateur. Cette convention peut prendre la forme d’une Convention de formation professionnelle en bonne et due forme, d’un bon de commande visé par le Client et validé par le CFI ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation : toute prestation délivrée par le Consultant/Formateur au Client et faisant l’objet de la Convention de formation professionnelle. Formation interentreprises : Formation réalisée dans les locaux de CFI  ou dans des locaux mis à la disposition de CFI  par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation conçue à la demande et pour les besoins spécifiques du Client, réalisée soit dans les locaux du Client, soit dans les locaux mis à la disposition du Client par tout tiers et/ou à distance.

2. Objets et champs d’application

Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions applicables aux Formations.

Les Conditions Générales ne s’appliquent pas aux consommateurs, c’est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La Convention de formation professionnelle ou ses annexes préciseront l’intitulé de la formation, la nature ou le type d’action, l’objectif et le contenu de l’action, la durée, les effectifs, les moyens prévus, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Toute Convention de formation professionnelle sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant l’article L6353-1 du Code du travail.

3. Documents contractuels

Aucune dérogation aux Conditions Générales n’est opposable au CFI si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

4. Date de formation - Report / annulation d’une formation

4.1  Dates de Formation

Les Dates de Formation sont fixées d’un commun accord et de façon ferme et définitive entre le Consultant/Formateur et le Client. Elles figurent à la Convention de formation professionnelle.

4.2. Report / annulation d’une formation par Le Consultant/Formateur.

Le Consultant/Formateur se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des Formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. Dans le cas où elle serait annulée sans avoir démarré, l’acompte serait remboursable au Client sur simple demande. En cas d’annulation après démarrage le prix de la formation serait dû au prorata du temps effectué et incluant les frais fixes non

5. Engagement de participation à l'action de formation

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence du(des) stagiaires(s) aux dates et lieux prévus ci-dessus.

Si la liste des stagiaires n’est pas connue à la signature de la présente convention de formation, le commanditaire s’engage à communiquer cette liste à l’organisme de formation au plus tard la veille du démarrage de la formation.

Sauf exception, sur demande écrite parvenant 48h avant le début de la Formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire

6. Prix et règlements

En contrepartie de cette action de formation, le bénéficiaire (ou le financeur dans le cadre d’une subrogation de paiement) s’acquittera des coûts définis dans la convention qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session. Les conditions de frais et coûts de voyage, restauration et hébergement sont établis en annexe le cas échéant.

xLe paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre du CFI. Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

Selon l’’article L6353-6 du code du Travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5.Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Refus de former

Le CFI se réserve la possibilité de refuser une Formation dans le cas où le Client n’aurait pas réglé dans son intégralité une précédente Formation quelle ait été exécutée par le même Consultant ou un autre Consultant, sans engager sa responsabilité, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7. Règlement par un Opérateur de Compétences

En cas de subrogation par un OPCO pour le paiement de la prestation et frais annexes : Le paiement interviendra uniquement lorsque l’organisme de formation aura fait parvenir à l’OPCO la facture, les justificatifs de paiement, la feuille d’émargement signée et un exemplaire signé de la convention.

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. 

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

8. Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

Voir programme de formation en annexe détaillant les contenus, modalités, et moyens pédagogiques mis en œuvre pour réaliser techniquement l’action et suivre son exécution.

9. moyens permettant d’apprécier le résultat de l’action de formation

L’appréciation des résultats se fera à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permet de déterminer si le stagiaire a atteint l’objectif initial de l’action.

Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des QCM, cas pratiques, travaux, tests réguliers… qui permettent de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances et compétences dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action.

Les procédures d’évaluation de cette formation sont stipulées dans le programme joint.

10. sanction de la formation

Chaque participant doit obtenir à la fin d’une formation une attestation de formation et/ou un certificat de réalisation. Ces documents sont délivrés à la fin de toute formation professionnelle continue.

Ces documents matérialisent la participation à une action de formation. Ils sont remis à chaque participant ayant suivi la formation. Ils sont délivrés par l’organisme de formation au participant, à l’issue de la formation. Ils mentionnent, entre autres, les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de formation.

11. moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

L’émargement justifiera de la réalisation de la formation. Des feuilles de présence seront signées par le(s) participant(s) et le(s) formateur(s) pour chaque séance de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation.

12. E-Learning

Dans le cadre d’une formation à distance, le Consultant/fomateur accorde, le cas échéant, au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance. 

L’ensemble des modules sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la conclusion de la Convention de formation professionnelle.

L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning.

Le cas échéant, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des participants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

Le CFI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client en ce compris ceux des participants.

Le Client s’engage à informer le Consultant/Formateur de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. 

Le  Client disposera d’un délai communiqué par le Consultant/Formateur pour utiliser les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

Le CFI s’engage à fournir une assistance technique en cas de formation à distance soit en e-learning, soit en visio synchrone selon la plateforme utilisée (Voir programme si E-learning).

13. Obligation et responsabilités du CFI

Le Consultant/Formateur s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Consultant/Formateur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, Le CFI sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution des prestations de Formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale du CFI, au titre ou à l’occasion de la Formation, sera limitée au prix total de la formation.

14. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– payer le prix de la Formation ;

– respecter les engagements pris ;

– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents ainsi que des supports de Formation dont les droits d’auteur appartiennent au Formateur ou à l’Organisme de Formation, sans l’accord écrit et préalable du Consultant ou d’un représentant légal de l’ Organisme de Formation ;

– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des Formations,sans l’accord écrit et préalable du Consultant et/ou d’un représentant légal de l’ Organisme de Formation ;

– mettre à disposition des moyens techniques adaptés à un environnement approprié pour les formations intra-entreprises.

15. non réalisation de la prestation de formation par l’organisme de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

16. Dédommagement, Réparation ou Dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation en objet :

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 30% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 75% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai de 3 jours avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.


Versement de la somme due à titre de dédommagement.

Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. 

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation en objet, l’organisme de formation s’engage au remboursement des frais engagés à titre de dédommagement, réparation ou dédit.

En cas de réalisation partielle, l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engage au versement des sommes représentant 75% de la prestation au titre de réparation. 

Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

17. délai de rétraction dans le cadre du contrat de formation professionnelle

Le bénéficiaire dispose d’un délai rétractation comme précisé ci-dessous : 

Il faut considérer qu’il existe deux délais de rétractation distincts :

  • 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement »
  • 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement »

 

 

Contrats NON CONCLUS à distance ou hors établissement (Présentiel)

Contrats CONCLUS à distance ou hors établissement (à distance)

Délai de rétractation applicable

10 jours

14 jours

Point de départ du délai

Jour de la conclusion du contrat

Jour de la conclusion du contrat


S’il arrivait que des dates de formation ne puissent être maintenues, l’Entreprise ou le stagiaire formé devra nous informer dans les meilleurs délais, avec une confirmation par email.

18. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à l’une des parties, échappant à son contrôle, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence des tribunaux français.

Les cas de force majeure suspendent temporairement l’exécution de la Convention de formation professionnelle.

La partie invoquant un cas de force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre partie dans les 48 heures suivant la survenance de l’évènement, en justifiant de son caractère imprévisible, irrésistible, échappant à son contrôle, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises ou qu’elle estime nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.

Dans tous les cas, la partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. A l’issue de l’évènement, les conditions de la Convention de formation professionnelle seront redéfinies entre les parties. Si l’empêchement est définitif, la Convention de formation professionnelle est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période d’un (1) mois, l’une ou l’autre des parties, pourra résilier la Convention de formation professionnelle par lettre recommandée avec avis de réception.

19. confidentialité et propriété intellectuelle

L’organisme de formation assure la protection de toute information qui lui aura été confiée expressément à titre confidentiel.

Le client s’engage à garder confidentielles toute information et tout document communiqués par l’organisme de formation.

Il est expressément convenu que toute information divulguée par le CFI au titre ou à l’occasion de la Formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la Formation, sans l’accord préalable écrit du Consultant/Formateur.

Le droit de propriété sur toutes les Informations que le Consultant/Formateur divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la Formation, appartient exclusivement au Consultant/Formateur. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les participants.

La divulgation d’Informations par le Consultant/Formateur ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, le Consultant/Formateur accorde au participant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Le participant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur du Consultant/Formateur ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. Le participant et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable du Consultant/Formateur :

– d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

– de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

– de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

– d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

20. Communication

Le client autorise expressément le CFI à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la conclusion d’une Convention de formation professionnelle et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Le client autorise le CFI à filmer, photographier et utiliser les photos, vidéos dans le cadre de sa communication. Le client aura la possibilité de demander à ce que son image ne soit pas utilisée.

21. protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Formations et de l’exécution des Conventions de formation professionnelles, le Consultant/Formateur est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec Le CFI et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des Formations et de l’exécution des Conventions de formation professionnelles.

En outre, les personnes concernées disposent, dans certaines conditions, sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Consultant/Formateur ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y répondre dans les délais règlementaires et à en informer Le CFI, en écrivant à l’adresse suivante : Centre de Formation des Indépendants, 12 rue St Symphorien 56450 Surzur.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le Consultant/Formateur s’engage dans le cadre de l’exécution de ses Formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, le Consultant/Formateur s’engage à :

– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des Formations ;

– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure si requis pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;

– En cas de sous-traitance, le Consultant/Formateur se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles et communique les coordonnées des sous-traitants au CFI ;

– Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

22. Ethique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable à la Convention de formation professionnelle et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci- après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée au CFI. Le Client garantit :

– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ;

– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;

– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;

– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit pour le CFI de résilier immédiatement la Convention de formation professionnelle et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

23. Loi applicable et juridiction

Les Conventions de formation professionnelle et tous les rapports entre  le CFI et le Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal compétent de Vannes quel que soit le siège social du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.